Conditions générales de vente des licences

Version du 20 octobre 2026.

Les présentes conditions régissent la vente, aux clients professionnels, des licences JobInt destinées à leurs candidats et du compte Conseiller qui permet de les suivre. Le vendeur est JobInt, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, immatriculée au RCS Paris 131 682 155 (voir les mentions légales). Le radar de marché relève des conditions générales de vente aux entreprises, les clients particuliers des conditions générales de vente aux particuliers.

1. Objet

JobInt vend au client :

• des licences candidat : chaque licence ouvre à une personne que le client accompagne un compte JobInt au forfait Candidatures ;
• un compte Conseiller : l'espace Accompagnement, d'où le client suit les candidats inscrits avec ses codes et contrôle leurs accès.

Le nombre de licences, le nombre de comptes Conseiller et les durées sont ceux du devis accepté par le client (article 5).

2. Les parties

Le client est le professionnel qui commande et paie : une entreprise, une direction des ressources humaines ou un cabinet d'accompagnement. Il agit par les personnes à qui JobInt ouvre un compte Conseiller à sa demande. Chaque compte Conseiller est nominatif : le candidat lit sur sa page le nom de la personne qui l'accompagne.

Le candidat est la personne que le client accompagne et à qui il remet un code d'accès. Il est le bénéficiaire de la licence : il ne paie rien à ce titre et n'est pas partie au présent contrat. Il utilise JobInt selon les conditions générales d'utilisation, comme tout utilisateur.

3. Le service

La licence candidat

Une licence ouvre au candidat le forfait Candidatures, celui que JobInt vend aussi aux particuliers. Son contenu est celui de la carte « Licence candidat » de la page des tarifs au jour de la commande :

• Studio CV conversationnel, CV ciblé par offre, mises en page travaillées
• Mes candidatures : radar d'offres 2×/jour
• 30 briefs de renseignement / mois
• Signaux faibles, chasseurs ciblés, suivi de candidatures

L'accès dure le nombre de jours fixé au devis, à compter de l'inscription du candidat avec son code. JobInt n'établit aucun profil psychologique sur un compte ouvert par le code d'un conseiller.

Le compte Conseiller

Le compte Conseiller ouvre l'espace Accompagnement : le portefeuille des candidats inscrits avec les codes du client, une ligne par personne, et une fiche par candidat. Le client n'y voit que les candidats inscrits avec ses propres codes, jamais ceux d'un autre client. Ce que l'espace montre, permet et tient fermé est décrit sur la page des tarifs, sous le titre « Interface de suivi et de contrôle intégrée », dans les termes suivants :

Ce que vous suivez

• La date d'arrivée de chaque candidat
• Si son CV est fait
• Combien d'offres il a triées, combien de candidatures il suit
• Sa dernière visite, et qui demande votre attention
• L'étape et l'issue de chacune de ses candidatures

Ce que vous contrôlez

• Vous créez les codes d'accès et vous les remettez
• Vous coupez un accès, ou vous le rétablissez
• Vous archivez un dossier terminé : sa place se libère
• Vous téléchargez son dossier complet, CV compris
• Chaque consultation et chaque téléchargement sont tracés à votre nom

Ce que vous ne voyez pas

• Ses notes personnelles et ses entretiens
• Le contenu des offres qu'il reçoit : seulement leur nombre
• Aucun profil psychologique n'est établi sur un compte ouvert par licence
• Le candidat lit sur sa page ce que vous voyez de lui

Le dossier téléchargé contient le nom du candidat, son adresse électronique, son forfait, les dates de son accès (ouverture, échéance, révocation, archivage), son CV et son profil de recherche. Il ne contient ni ses notes personnelles, ni ses entretiens, ni ses bilans psychologiques. Le contenu du CV ne s'affiche pas à l'écran du conseiller : il ne sort que par ce téléchargement.

Le candidat lit sur sa propre page le nom de la personne qui l'accompagne, ce qu'elle voit de lui, et qu'elle peut télécharger son dossier, CV compris.

4. Prix

Les prix publiés sur la page des tarifs, onglet Entreprises, sont les suivants :

• la licence candidat : 149 € hors taxes par candidat et par mois ;
• le compte Conseiller : 149 € hors taxes par mois.

Les prix s'entendent en euros, hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de mise en service n'est facturé. Le nombre de licences, leur durée et la facturation se fixent au devis : pour un nombre de licences et une durée donnés, le prix applicable est celui du devis accepté.

5. Commande

La commande se fait sur devis. Le client présente sa demande par le formulaire « Nous contacter » de la page des tarifs, ou par courriel à contact@jobint.fr. JobInt établit un devis qui précise le nombre de licences et de comptes Conseiller, la durée d'accès de chaque licence, la durée du contrat, le prix et les conditions de paiement.

Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le client. Le devis accepté prévaut sur les présentes conditions pour ce qu'il précise.

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises selon l'échéancier du devis. Le paiement se fait selon les conditions indiquées sur la facture (échéance, moyen de paiement, coordonnées bancaires, référence à rappeler). Aucune donnée de carte n'est reçue ni conservée par JobInt : un paiement par carte se saisit chez notre prestataire de paiement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). En cas d'impayé, JobInt peut suspendre le compte Conseiller et les codes non utilisés, après en avoir informé le client par courriel ; ils rouvrent dès que le paiement est régularisé. Cette suspension ne coupe pas l'accès des candidats déjà inscrits.

7. Durée et fin du contrat

Le contrat court pour la durée fixée au devis. Son renouvellement, s'il est prévu, est celui que le devis indique ; à défaut, le contrat prend fin à son terme. Lorsque le devis prévoit un renouvellement, chaque partie peut l'arrêter par écrit (un courriel à contact@jobint.fr suffit), au plus tard trente jours avant l'échéance. Les factures déjà émises restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties, notamment au paiement ou aux articles 10 et 11, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin du contrat, JobInt ferme le compte Conseiller du client et ses codes non utilisés. Avant cette date, le client peut télécharger depuis l'espace Accompagnement les dossiers dont il a besoin ; ensuite, il n'y a plus accès. Les accès déjà ouverts aux candidats courent jusqu'à leur échéance ; les données de chaque candidat suivent alors les conditions générales d'utilisation (point 7).

8. Les codes d'accès

JobInt ouvre le compte Conseiller et lui rattache une ou plusieurs cohortes, selon le devis. Le client crée lui-même ses codes d'accès depuis l'espace Accompagnement et les remet aux candidats qu'il choisit : le candidat s'inscrit avec son code, et son compte apparaît dans le portefeuille du client. Un code ouvre un compte nouveau : une adresse électronique déjà inscrite chez JobInt ne peut pas s'en servir.

Le client détient au plus dix codes non utilisés à la fois. Le nombre de candidats qu'il suit en même temps est celui que fixe le devis ; archiver un dossier terminé libère sa place. Un code peut porter une date de validité : expiré, il n'ouvre plus de nouvel accès, et les candidats déjà inscrits restent suivis.

Un code permet à quiconque le détient d'ouvrir un compte sur les places du client : le client le remet lui-même à la personne concernée et ne le publie pas.

9. Suspension et révocation d'un accès

Depuis l'espace Accompagnement, le client peut couper l'accès d'un candidat, puis le rétablir : le geste est réversible, et il est inscrit au journal à son nom. Il ne peut pas couper l'accès d'un candidat qui paie lui-même son abonnement JobInt : il s'adresse alors à JobInt.

Archiver un dossier le sort du portefeuille actif et libère sa place, sans toucher à l'accès du candidat. Le client ne supprime aucun compte : l'effacement d'un compte relève de JobInt, selon les conditions générales d'utilisation.

JobInt peut suspendre un compte Conseiller en cas de manquement caractérisé du client aux articles 8, 10 ou 11, après l'en avoir informé, sauf urgence tenant à la protection des candidats.

10. Données personnelles

Le compte du candidat. JobInt traite les données du compte du candidat pour lui fournir le service, comme pour tout utilisateur, selon sa politique de confidentialité et les conditions générales d'utilisation. Le client n'y accède que par l'espace Accompagnement, dans les limites de l'article 3.

Le suivi. Le client choisit les personnes qu'il accompagne et leur remet ses codes ; JobInt détermine ce que l'espace Accompagnement montre, ce qu'il tient fermé et ce qu'il inscrit au journal. Pour ce suivi, JobInt et le client sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD. Le présent article répartit leurs obligations ; cette page, publique, en met les grandes lignes à la disposition des candidats.

Base légale. Le suivi repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) qui lie JobInt au candidat : le candidat active son code et accepte les conditions générales d'utilisation de JobInt, qui décrivent ce suivi (point 1) ; le suivi fait partie du service qu'il accepte.

Ce que fait JobInt.

• il n'ouvre au client que les candidats inscrits avec ses codes ;
• il tient fermés les notes personnelles, les entretiens et les bilans psychologiques du candidat, ainsi que le contenu de ses offres, dont seul le nombre est montré, et n'établit aucun profil psychologique sur un compte ouvert par licence ;
• il dit au candidat, sur sa propre page, le nom de la personne qui l'accompagne, ce qu'elle voit et ce qu'elle peut télécharger ;
• il inscrit au nom du conseiller chaque ouverture du portefeuille et de la fiche d'un candidat (une ligne par jour) et chaque geste : coupure et rétablissement d'un accès, archivage, téléchargement d'un dossier. Ces journaux servent à répondre à un candidat qui demande qui a consulté son dossier ou coupé son accès. Ils sont conservés au moins un an après la fin du compte concerné ; au-delà, JobInt décide au cas par cas de leur conservation ;
• il est le point de contact des candidats pour l'exercice de leurs droits sur ce suivi : contact@jobint.fr. Il répond dans le délai d'un mois prévu par l'article 12.

Ce que fait le client.

• il prévient chaque candidat, avant de lui remettre son code, qu'il le suivra par l'espace Accompagnement ;
• il n'utilise ce qu'il lit et télécharge que pour accompagner le candidat concerné, et pour aucune autre fin ;
• il répond seul des dossiers qu'il télécharge : il les protège, ne les transmet à aucun tiers et ne les conserve pas au-delà de ce que l'accompagnement demande ;
• il réserve chaque compte Conseiller à la personne à qui il est ouvert, et demande sa fermeture quand elle quitte son organisation ;
• il transmet sans délai à JobInt toute demande d'un candidat qui porte sur ses données.

La partie qui constate une violation de données touchant ce suivi en informe l'autre sans délai. JobInt, qui opère le service, la notifie à la CNIL dans les 72 heures lorsque l'article 33 l'exige, et informe les candidats concernés lorsque l'article 34 l'exige.

Les devis et factures sont conservés comme pièces comptables pendant dix ans.

11. Confidentialité

Le portefeuille d'un client n'est accessible qu'à ses comptes Conseiller : il n'est ni mutualisé entre clients, ni revendu. Le client tient pour confidentiels les informations et les dossiers de ses candidats, ses codes et ses accès ; cet engagement continue de s'appliquer, après la fin du contrat, aux dossiers déjà téléchargés.

12. Responsabilité

JobInt est tenu à une obligation de moyens. Il fournit au candidat des outils, des documents et des analyses ; il ne garantit ni entretien, ni embauche, ni résultat de l'accompagnement. Des interruptions pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers sont possibles. L'accompagnement du candidat est mené par le client, qui répond de l'usage qu'il fait des informations consultées et téléchargées.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l'espace Accompagnement, les modèles de documents et la charte graphique restent la propriété de l'éditeur : le contrat en donne l'usage au client pendant sa durée, sans lui en céder aucun droit. Les documents produits pour un candidat (CV, lettres, analyses) appartiennent au candidat, comme le prévoient les conditions générales d'utilisation (point 4) ; le client n'en acquiert aucun droit du fait de la licence, et ne s'en sert que pour l'accompagner.

14. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.

15. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis ; une modification n'a d'effet que sur les commandes postérieures. La date de la version en vigueur figure en tête de cette page.