Conditions générales de vente

Version en vigueur au 9 novembre 2026.

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements JobInt. Elles se lisent avec les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. Le vendeur est JobInt, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, immatriculée au RCS Paris 131 682 155 (voir les mentions légales).

Partie A. Clients particuliers

A.1 Ce qui est vendu

Un abonnement à un service en ligne, dans l'une des formules publiées sur la page des tarifs : CV (production de candidature), Candidatures (CV, plus l'espace Mes candidatures, le radar d'offres et les analyses d'entreprises), Executive (Candidatures, plus les dossiers d'approche, la veille sur cibles nommées et l'accompagnement des 100 jours après la signature : un plan, un point à 30 jours, un point à 60 jours et un bilan des 90 jours).

Le contenu exact de chaque formule est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la souscription.

A.2 Prix et paiement

Les prix affichés aux particuliers sont toutes taxes comprises, en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable : article 293 B du CGI, puis article L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027. Le régime applicable sera mis à jour ici en cas de changement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte n'est reçue ni conservée par JobInt. Une facture est émise pour chaque échéance par ce prestataire ; elle reste consultable depuis votre espace, dans « Paramètres », section « Abonnement ».

Lorsque la page de paiement le propose, les formules de 3 et 6 mois peuvent aussi se régler en 3 fois sans frais avec Klarna. Ce paiement fractionné est un contrat distinct, conclu entre vous et Klarna et soumis à l'acceptation de Klarna : JobInt reçoit le prix entier dès la commande, et Klarna encaisse les échéances. Un remboursement, total ou partiel (après une rétractation notamment, A.4), passe par Klarna : Klarna le déduit des échéances restant à payer, les annule quand il les couvre, et vous restitue la différence.

A.3 Durée et renouvellement

Aucun engagement n'excède six mois. C'est délibéré : c'est la durée réelle d'une recherche de poste, et nous ne souhaitons pas facturer au-delà de l'utilité du service.

Prix de lancement. Un abonnement souscrit pendant une période de prix de lancement, annoncée sur la page des tarifs, garde ce prix à chaque renouvellement, tant qu'il n'est pas arrêté.

A.4 Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

Le service est accessible immédiatement après la souscription. Le parcours de commande en ligne vous présente donc, avant paiement, une case distincte et non pré-cochée dont le texte est :

Tant que cette case n'est pas cochée, la commande n'est pas transmise. Elle recueille votre demande expresse de commencer le service immédiatement (article L221-25 du code de la consommation). L'abonnement en cours reste rétractable dans les quatorze jours : il n'est pas pleinement exécuté. Le texte accepté et son horodatage sont conservés comme preuve.

Pendant ce délai, la fonction « Se rétracter du contrat ici » figure dans votre espace, dans « Paramètres », section « Abonnement », ainsi que dans le courriel de confirmation d'achat. Le délai se compte en jours calendaires à partir du lendemain de la conclusion du contrat ; s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. La fonction récapitule le contrat et vous demande vos nom et prénom et l'adresse électronique où recevoir l'accusé de réception. Le bouton « Confirmer la rétractation » enregistre la date et l'heure de votre déclaration, envoie à cette adresse un accusé de réception qui reprend votre déclaration, sa date et son heure, demande l'arrêt de l'abonnement comme le bouton d'arrêt (A.5) et prévient notre équipe du remboursement à effectuer. L'accès payant prend fin dès la rétractation. Le remboursement est le prix payé moins la part fournie : cette part est le prix payé multiplié par le nombre de jours de service commencés jusqu'à la rétractation, divisé par le nombre total de jours de l'abonnement. Le résultat est arrondi au centime. Le remboursement est effectué à la main par le même moyen de paiement, sous quatorze jours.

Vous pouvez également vous rétracter en écrivant à contact@jobint.fr. Aucun formulaire particulier n'est exigé : la fonction en ligne ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire ci-dessous (annexe à l'article R221-1 du code de la consommation).

A.5 Arrêter son abonnement

Un bouton d'arrêt figure dans votre espace, dans « Paramètres », section « Abonnement ». Il fonctionne en deux clics, sur le site, sans passer par un service tiers et sans avoir à écrire à qui que ce soit (article L215-1-1 du code de la consommation).

Sur une formule sans engagement renouvelée chaque mois, il arrête l'abonnement à la fin du mois payé : aucun prélèvement ne suit. Sur les autres formules, qui s'arrêtent déjà seules à leur terme, le bouton vous en confirme la date ; la période payée n'est pas remboursée, hors rétractation (A.4).

L'accès reste ouvert jusqu'à l'échéance déjà réglée : couper immédiatement vous priverait de jours que vous avez payés. Si l'enregistrement de votre demande échoue, le site vous le dit et ne prétend jamais que c'est fait.

Accompagnement des 100 jours après la signature. Dans la formule Executive, quand vous déclarez votre signature dans votre espace (le bouton « J'ai signé », avec la date de prise de poste si vous la connaissez), votre accès reste ouvert jusqu'à 100 jours après la plus tardive des deux dates, même si votre abonnement s'est arrêté avant. Cette prolongation est comprise dans la formule, sans prélèvement, et ne s'ouvre qu'une fois par compte. La date de fin figure dans « Paramètres », section « Abonnement », et dans les courriels qui annoncent la fin de votre accès. La durée de conservation de vos données se compte à partir de cette date. Dans la formule Candidatures, l'accompagnement est inclus dans Executive.

Après votre signature. Dans la formule Executive, dès que vous confirmez « J'ai signé », votre recherche d'emploi se ferme : Aujourd'hui, Mon CV, Mes candidatures, Marché caché et les autres outils de recherche. Votre espace devient Mes 100 jours, pour toute la durée de l'accompagnement. Restent ouverts : Mes 100 jours, votre compte et votre abonnement, l'aide et le téléchargement de vos documents. Vos CV, vos lettres, vos candidatures et vos notes sont conservés : rien n'est effacé. La confirmation de votre signature vous le rappelle avant que vous la validiez.

Votre abonnement à la signature. Si votre abonnement Executive se renouvelle chaque mois, la confirmation de votre signature propose de l'arrêter : la case « ne plus renouveler mon abonnement » est cochée d'office, et vous la décochez pour le garder. Cochée, elle arrête le renouvellement : le mois déjà payé va à son terme, sans frais, et vous gardez Mes 100 jours jusqu'à la fin de l'accompagnement.

Reprendre votre recherche. Deux motifs rouvrent votre recherche d'emploi. Il suffit de les déclarer depuis Mes 100 jours : aucun justificatif n'est demandé.

• « J'ai signé par erreur », pendant 14 jours après la signature. Votre signature est annulée, votre recherche se rouvre tout de suite et votre candidature redevient en cours. Le renouvellement que vous aviez arrêté en signant est rétabli. Vous retrouvez Mes 100 jours en confirmant de nouveau « J'ai signé ».
• « Ma période d'essai est rompue », à tout moment de l'accompagnement. Votre recherche se rouvre tout de suite, et votre accès reste acquis jusqu'à la fin de l'accompagnement.

À la fin de l'accompagnement. Si une période payée court encore (une formule de 3 ou 6 mois réglée d'avance, ou un abonnement mensuel que vous avez gardé), votre recherche d'emploi se rouvre et reste ouverte jusqu'au terme payé. Sinon, votre accès se termine. Vous pouvez alors demander 30 jours pour télécharger votre plan, votre bilan, vos CV et vos lettres, et seulement les télécharger. La demande se fait une seule fois par compte, sur la page qui annonce la fin de votre accès : JobInt la lit, puis la valide ou la refuse, et les 30 jours courent à partir de la validation.

Supprimer votre compte, dans « Paramètres », section « Mes données », arrête aussi l'abonnement, mais tout de suite : l'accès prend fin avec le compte, et la période restante n'est pas remboursée, hors rétractation (A.4).

A.6 Ce que le service garantit, et ce qu'il ne garantit pas

JobInt est tenu à une obligation de moyens. Le service produit des documents, des analyses et des hypothèses ; il ne garantit ni entretien, ni embauche, ni exactitude absolue d'une information issue d'une source publique. Chaque élément incertain est signalé comme tel, avec sa source, pour que vous puissiez le vérifier.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

A.7 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@jobint.fr. Nous répondons sous quinze jours.

Le médiateur de la consommation compétent est : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

A.8 Tarif réduit sur justificatif

Les demandeurs d'emploi, les militaires et anciens militaires, et les étudiants peuvent souscrire les formules CV, Candidatures et Executive, sans engagement ou pour 3 ou 6 mois, au tarif réduit sur justificatif : le prix de la page des tarifs réduit de 15 %. Le prix par mois réduit est arrondi au centime inférieur, et le montant d'une période de 3 ou 6 mois est ce prix par mois multiplié par la durée. Ce tarif ne s'applique ni aux offres aux entreprises, ni aux licences, ni au Compte Pro (conseiller).

Il se demande depuis la page des tarifs, avec un compte, en choisissant sa situation et en joignant le justificatif qui la prouve, en PDF, JPG ou PNG, de 5 Mo au plus :

• demandeur d'emploi : une attestation d'inscription ou un avis de situation France Travail de moins de 3 mois ;
• militaire ou ancien militaire : une carte professionnelle militaire, une attestation de services, une carte du combattant ou un titre de reconnaissance de la Nation ;
• étudiant : une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité de l'année universitaire en cours.

Le document suffit : aucune autre information n'est demandée. Nous vérifions ce justificatif avant tout paiement : aucun paiement n'est demandé au tarif réduit tant que la demande n'est pas acceptée. La réponse est donnée par courriel, en général sous deux jours ouvrés. Le justificatif est supprimé dès la décision.

Les réductions ne se cumulent pas : un compte ne bénéficie que d'un seul tarif réduit, quelle que soit sa situation, et n'a qu'une demande en cours à la fois.

Une demande acceptée ouvre le tarif pendant 30 jours pour souscrire ; au-delà, une nouvelle demande est nécessaire. Une demande restée sans réponse 30 jours est close et son justificatif supprimé, et la personne en est prévenue. Après un refus, les tarifs habituels restent disponibles.

Le tarif souscrit reste garanti tant que l'abonnement continue, renouvellements mensuels compris, et un changement de formule en cours d'abonnement le conserve. Après l'arrêt de l'abonnement, une nouvelle souscription au tarif réduit passe par une nouvelle demande.

Partie B. Clients entreprise

B.1 Objet

Le premier cercle fournit une veille continue sur une liste d'entreprises désignée par le client (la « watchlist »), des alertes, des briefs à la demande et des exports. Le périmètre, le nombre de sièges et les volumes sont ceux du bon de commande.

B.2 Prix et facturation

Les prix entreprise s'entendent hors taxes. Les abonnements sont facturés par échéance. TVA non applicable : article 293 B du CGI, puis article L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027.

B.3 Durée et résiliation

L'engagement est celui du bon de commande. La résiliation s'opère par écrit avec un préavis de trente jours avant l'échéance.

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

B.4 Niveau de service et responsabilité

JobInt est tenu à une obligation de moyens. Le service repose sur des sources publiques et sur des traitements automatiques : il ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'exactitude d'une information publiée par un tiers, ni un résultat commercial.

B.5 Données personnelles

Pour les analyses citant des personnes, JobInt et le client entreprise sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD. Un accord distinct répartit les obligations, notamment la réponse aux demandes d'exercice de droits. Le client s'engage à ne pas utiliser les analyses à des fins de discrimination, ni à les rapprocher d'autres fichiers pour reconstituer des données que JobInt ne fournit pas.

B.6 Confidentialité

La watchlist d'un client, ses briefs et ses retours ne sont accessibles qu'à lui. Ils ne sont ni mutualisés entre clients, ni revendus.

Partie C. Dispositions communes

C.1 Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Une modification n'a d'effet que sur les commandes postérieures.

C.2 Droit applicable

Droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les clients professionnels uniquement, compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.