Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26 juillet 2026.

Société en cours de constitution. Les mentions suivantes ne peuvent pas être renseignées avant l'immatriculation et sont volontairement laissées vides plutôt que remplies de valeurs approximatives : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, immatriculation au RCS, numéro de TVA intracommunautaire, directeur de la publication, numéro de téléphone, médiateur de la consommation. Le service n'est ouvert qu'en accès restreint et aucun paiement réel n'est encaissé à ce jour.

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements JobInt. Elles se lisent avec les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. Le vendeur est identifié dans les mentions légales.

Partie A. Clients particuliers

A.1 Ce qui est vendu

Un abonnement à un service en ligne, dans l'une des formules publiées sur la page des tarifs : Studio (production de candidature et coaching d'entretien), Renseignement (Studio, plus le centre de commandement, le radar d'offres et les analyses d'entreprises), Executive (Renseignement, plus les dossiers d'approche, la veille sur cibles nommées et le brief de prise de poste).

Le contenu exact de chaque formule est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la souscription.

A.2 Prix et paiement

Les prix affichés aux particuliers sont toutes taxes comprises, en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le régime applicable sera mis à jour ici en cas de changement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte n'est reçue ni conservée par JobInt. Une facture est émise pour chaque échéance par ce prestataire ; elle reste consultable depuis votre espace, rubrique « Mon abonnement ».

A.3 Durée, et absence de reconduction tacite

Votre abonnement ne se renouvelle jamais tout seul. Les formules sont proposées pour 1, 3 ou 6 mois, à un tarif dégressif avec la durée. À l'échéance, l'abonnement s'arrête : il n'y a pas de reconduction automatique, et donc rien à penser à résilier pour éviter un prélèvement. Techniquement, l'arrêt à l'échéance est posé dès l'activation, et non au moment où vous le demandez.

Aucune formule n'excède six mois. C'est délibéré : c'est la durée réelle d'une recherche de poste de cadre dirigeant, et nous ne souhaitons pas facturer au-delà de l'utilité du service.

A.4 Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

Le service est accessible immédiatement après la souscription. Le parcours de commande en ligne vous présente donc, avant paiement, une case distincte et non pré-cochée dont le texte est :

« Je demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

Tant que cette case n'est pas cochée, la commande n'est pas transmise. Une fois cochée, elle fait perdre le droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté (article L221-28 13° du code de la consommation). Le texte accepté et son horodatage sont conservés comme preuve : c'est votre protection autant que la nôtre.

Si vous souhaitez conserver votre délai de rétractation, écrivez-nous à contact@jobint.fr avant de souscrire.

Pour vous rétracter, il suffit d'écrire à contact@jobint.fr. Aucun formulaire particulier n'est exigé. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

A.5 Arrêter son abonnement

Un bouton d'arrêt figure dans votre espace, rubrique « Mon abonnement ». Il fonctionne en deux clics, sur le site, sans passer par un service tiers et sans avoir à écrire à qui que ce soit (article L215-1-1 du code de la consommation).

L'accès reste ouvert jusqu'à l'échéance déjà réglée : couper immédiatement vous priverait de jours que vous avez payés. Si l'enregistrement de votre demande échoue, le site vous le dit et ne prétend jamais que c'est fait.

A.6 Ce que le service garantit, et ce qu'il ne garantit pas

JobInt est tenu à une obligation de moyens. Le service produit des documents, des analyses et des hypothèses ; il ne garantit ni entretien, ni embauche, ni exactitude absolue d'une information issue d'une source publique. Chaque élément incertain est signalé comme tel, avec sa source, pour que vous puissiez le vérifier.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

A.7 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@jobint.fr. Nous répondons sous quinze jours.

Médiation de la consommation : à désigner. Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et en publier les coordonnées. Aucun médiateur n'est désigné à ce jour ; aucune vente à consommateur n'est ouverte tant que ce point n'est pas réglé. Nous préférons l'écrire plutôt que laisser une rubrique vide.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Partie B. Clients entreprise

B.1 Objet

Le radar de marché fournit une veille continue sur une liste d'entreprises désignée par le client (la « watchlist »), des alertes, des briefs à la demande et des exports. Le périmètre, le nombre de sièges et les volumes sont ceux du bon de commande.

B.2 Prix et facturation

Les prix entreprise s'entendent hors taxes. Les prestations d'installation sont facturées à la commande, les abonnements par échéance. Les ventes intracommunautaires à un assujetti disposant d'un numéro de TVA valide sont facturées hors taxes, avec autoliquidation par le preneur.

B.3 Durée et résiliation

L'engagement est celui du bon de commande. La résiliation s'opère par écrit avec un préavis de trente jours avant l'échéance. Les prestations d'installation ne sont pas remboursables une fois exécutées.

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

B.4 Niveau de service et responsabilité

JobInt est tenu à une obligation de moyens. Le service repose sur des sources publiques et sur des traitements automatiques : il ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'exactitude d'une information publiée par un tiers, ni un résultat commercial.

Plafond de responsabilité. La responsabilité de JobInt, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes facturé au client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

B.5 Données personnelles

Pour les analyses citant des personnes, JobInt et le client entreprise sont responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD. Un accord distinct répartit les obligations, notamment la réponse aux demandes d'exercice de droits. Le client s'engage à ne pas utiliser les analyses à des fins de discrimination, ni à les rapprocher d'autres fichiers pour reconstituer des données que JobInt ne fournit pas.

B.6 Confidentialité

La watchlist d'un client, ses briefs et ses retours ne sont accessibles qu'à lui. Ils ne sont ni mutualisés entre clients, ni revendus.

Partie C. Dispositions communes

C.1 Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Une modification n'a d'effet que sur les commandes postérieures.

C.2 Droit applicable

Droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les clients professionnels uniquement, compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

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