Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 28 octobre 2026.

TVA non applicable : article 293 B du CGI, puis article L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027.

Ces conditions régissent l'utilisation du site et du service. Les conditions de vente figurent dans les CGV.

1. Accès au service

L'accès à l'espace personnel se fait par un lien secret qui vaut identifiant. Ce lien est personnel : le communiquer revient à donner accès à l'ensemble de votre dossier.

Un essai découverte gratuit, d'une durée de quatorze jours, donne accès à une version volontairement limitée : le document produit n'est visible qu'en partie, il n'est ni téléchargeable ni sauvegardé, et les modules de veille et d'entretien ne sont pas ouverts. L'essai s'arrête de lui-même et ne se transforme jamais en abonnement payant sans un acte d'achat de votre part.

Un compte ouvert avec le code d'un client. Une entreprise, une direction des ressources humaines ou un cabinet d'accompagnement peut acheter des licences JobInt pour les personnes qu'il accompagne, selon les conditions générales de vente des licences, et vous remettre un code d'accès. Si vous ouvrez votre compte avec ce code, la personne qui vous accompagne vous suit depuis l'espace Accompagnement de son compte Conseiller, ouvert à son nom. Elle voit votre nom, la date de votre arrivée, si votre CV est fait, combien d'offres vous avez triées, combien de candidatures vous suivez et la date de votre dernière visite, ainsi que l'état de vos candidatures. Elle peut couper votre accès puis le rétablir, sauf si vous payez vous-même votre abonnement JobInt, archiver votre dossier et le télécharger, CV compris. Ne sortent ni à son écran ni dans le dossier téléchargé : vos notes personnelles, vos entretiens et vos bilans psychologiques. Chaque ouverture du portefeuille et de votre fiche (une ligne par jour) et chaque geste sont inscrits à son nom. JobInt n'établit aucun profil psychologique sur un compte ouvert par un code.

Ce suivi fait partie du service que vous acceptez en activant votre code. Votre propre page vous dit qui vous accompagne et ce que cette personne voit ; la politique de confidentialité (section 2.8) le détaille.

2. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• Utiliser une analyse pour discriminer une personne, notamment à l'embauche.
• Rapprocher nos analyses d'autres fichiers pour reconstituer des données que nous ne fournissons pas, en particulier des coordonnées personnelles.
• Revendre, republier ou diffuser publiquement les analyses produites pour vous, dès lors qu'elles citent des personnes.
• Extraire massivement le contenu du service par des moyens automatisés.
• Partager votre lien d'accès afin de faire bénéficier plusieurs personnes d'un abonnement individuel.

3. Ce que produit le service, et comment le lire

Les noms de personnes ne sont affichés que lorsqu'ils figurent dans une source publique citant l'entreprise concernée, avec le lien vers cette source. Un nom sans source est supprimé automatiquement avant affichage.

4. Propriété des livrables

Les CV, lettres, analyses, briefs et notes produits pour vous vous appartiennent. Vous en disposez librement, y compris après la fin de votre abonnement, sous réserve du point 2 ci-dessus. Le logiciel, les modèles de documents et la charte graphique restent la propriété de l'éditeur.

5. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers sont possibles. Nous nous efforçons de les annoncer et de les réduire.

6. Suspension

Un compte peut être suspendu en cas de manquement caractérisé au point 2, après information de son titulaire, sauf urgence tenant à la protection de tiers.

7. Fin de la relation

Votre accès dure 30 jours par défaut, 14 jours en essai. À son expiration, vos données sont conservées 24 mois : elles ne sont pas effacées, et vous pouvez nous écrire pour les récupérer ou rouvrir votre accès.

Au terme de ces 24 mois, nous vous proposons de les conserver un an de plus. Si vous ne le souhaitez pas, elles sont effacées et un courriel d'attestation vous est adressé. Aucun effacement n'est automatique : chacun est décidé, et vous êtes prévenu avant. Les données du compte sont effacées. Les preuves d'achat et de rétractation restent anonymes pendant dix ans à compter de leur date, puis sont effacées.

Une exception : la suppression que vous demandez vous-même. Supprimer votre compte, dans « Paramètres », section « Mes données », entraîne l'effacement de vos données au plus tard 30 jours après la demande, sans autre décision, et l'effacement vous est attesté par courriel. Les preuves d'achat et de rétractation suivent la règle ci-dessus.

8. Droit applicable

Droit français. Les modalités de réclamation et de médiation figurent dans les CGV.